Soins de santé

Les soins de santé seront définis comme suit :

  • les services à visée diagnostique ou thérapeutique dispensés à un patient, en ce compris l’accompagnement individuel du patient ;
  • les services sans objectif diagnostique ou thérapeutique dispensés à un patient pour lesquels un praticien professionnel des soins de santé a la compétence exclusive.

 

Le patient est défini comme une personne physique qui souhaite recevoir ou qui reçoit des soins de santé.

Ces définitions seront également reprises dans les autres lois relatives aux soins de santé où ces concepts sont définis.

Les services à visée diagnostique ou thérapeutique

Les services à visée diagnostique ou thérapeutique sont les interventions qui sont actuellement comprises dans la définition des soins de santé tel que prévu dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Il s’agit d’interventions réalisées par le professionnel des soins de santé, soit pour déterminer l’état de santé du patient au moyen d’un examen (diagnostique), soit pour conserver l’état de santé du patient, l’améliorer, le restaurer ou le promouvoir (thérapeutique).

Le mot “thérapeutique” porte exclusivement sur les interventions visant à conserver, à restaurer ou à améliorer l’état de santé du patient. Cela est interprété au sens strict. Par conséquent, l’accompagnement du patient en fin de vie, l’euthanasie, l’interruption de grossesse (non-thérapeutique), … ne sont pas considérés comme “thérapeutiques”.

L’accompagnement individuel du patient

Le patient occupe une place centrale dans les soins de santé d’aujourd’hui et certainement de demain, non pas en tant qu’une personne qui ne fait que recevoir des soins de santé mais en tant qu’un acteur important, afin d’arriver, avec les praticiens professionnels de soins de santé, à un résultat de qualité. En fonction de ses possibilités et de ses souhaits, chaque patient participera dans une plus ou moins large mesure à ses propres soins de santé, notamment par l’auto-monitorage de son état de santé (m-health). L’objectif est également que le patient apporte sa contribution au traitement, en étant fidèle à la thérapie, ce qui permet d’éviter ensuite certains soins de santé.

Afin de mettre l’accent sur la place centrale du patient, l’accompagnement individuel d’un patient, dans le cadre des soins de santé dispensés par le praticien, fait véritablement partie des soins de santé. Le patient est coaché par le(s) professionnel(s) des soins de santé. De ce fait apparaît un concept de pilote et co-pilote pour la dispensation des soins de santé.

 

A l’instar des praticiens professionnels de la santé qui dispensent souvent des soins de santé au patient dans le cadre d’une équipe (pluridisciplinaire), le patient n’est pas seul non plus. La famille, les amis, les professeurs, etc. apportent une contribution importante à la santé du patient. L’entourage du patient peut être considéré comme le prolongement du patient lui-même. L’accompagnement du patient implique donc également l’accompagnement de l’entourage du patient.

A cet égard, l’entourage du patient ne remplace pas le prestataire de soins. L’entourage du patient pourra dès lors, comme le patient, recevoir les instructions et le coaching du prestataire de soins pour la mise en oeuvre de certains aspects des soins de santé destinés au patient et dispensés par le praticien professionnel.

L’aide apportée au patient par son entourage implique que le patient ait marqué son accord. A l’instar du patient qui peut désigner une personne de confiance pour l’assister dans l’exercice de certains de ses droits en tant que patient, la personne de l’entourage assiste le patient lors de certains actes de soins de santé. Il appartient au patient et à son entourage de déterminer la mesure dans laquelle les soins doivent être “assistés”. Le cas échéant, le prestataire de soins peut jouer un rôle de coach.

Par soins de santé dispensés par une équipe pluridisciplinaire, il faut entendre l’équipe de praticiens professionnels, ainsi que le patient et son entourage.

Lire plus

Les services sans visée diagnostique ou thérapeutique à l’égard du patient pour lesquels un praticien professionnel a la compétence exclusive.

 

Par actes sans visée diagnostique ou thérapeutique, il faut entendre :

  • l’accompagnement du patient en fin de vie,
  • l’euthanasie,
  • l’interruption (non-thérapeutique) de grossesse,
  • un prélèvement sanguin,
  • le prélèvement de matériel corporel humain sans visée thérapeutique,
  • un prélèvement d’organe,
  • la réalisation d’une expérience non thérapeutique (p.ex. la phase 1 d’une recherche sur des volontaires, des études observationnelles, ...),
  • la réalisation de chirurgie esthétique sans visée reconstructrice ou thérapeutique,
  • la réalisation d’un traitement de l’infertilité

Le médecin a la compétence exclusive pour l’ensemble de ces actes, tel que prévu par le législateur.

Lors de l’élaboration de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, on est arrivé à la conclusion qu’il ne s’agissait pas de soins de santé. Cependant, la situation a évolué. Alors que ce point de vue était clair en 2002, le maintien de cette position a été discuté en long et en large en 2010.

L’objectif de la réforme est de mettre un terme à ce débat. C’est la raison pour laquelle on a déterminé que les actes sans visée diagnostique ou thérapeutique pour le patient, pour lesquels un praticien professionnel a la compétence exclusive, font également partie des soins de santé. Par conséquent, les garanties de qualité qui seront déterminées pour les soins de santé seront également d’application pour ces actes.

Cependant, cela ne nuit pas aux règles spécifiques imposées dans les différentes lois (p.ex. l’objection de conscience en cas d’euthanasie). Elles continuent de primer sur les règles générales des soins de santé.

CONTACTEZ NOUS

Finance Tower

Avenue Botanique 50/175

B-1000 Bruxelles

© Cabinet Maggie De Block 2016

Dernière modification: 26/09/2016