Général

Évolution dans les soins de santé

La réglementation des soins de santé en Belgique a fortement évolué au cours des 50 dernières années. L’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé peut à cet égard être considéré comme la base "officielle" de celle-ci, avec la loi relative à l'assurance obligatoire contre la maladie de 1963.

La première phase s'est terminée à la fin des années 90. L'AR n°78 avait au fil du temps connu d'innombrables modifications afin de se conformer aux petites évolutions dans les soins de santé. À la suite de ces modifications, de plus en plus de personnes étaient impliquées dans le processus des soins de santé et les compétences des professions des soins de santé existantes évoluaient en parallèle (de façon limitée).

Le début de la deuxième phase est allé de pair avec la prise de conscience que dans le domaine des soins de santé, il ne suffit pas de réglementer qui est autorisé à faire quoi, mais aussi que le patient, en vertu de son autonomie en tant que patient et de son droit à la vie privée (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) occupe une place manifeste au sein de ces soins de santé. C'est pourquoi ont vu le jour en 2002 la loi du 28 mai relative à l'euthanasie, la loi du 14 juin relative aux soins palliatifs et la loi du 22 août relative aux droits du patient.

Cette évolution vers une autonomie accrue du patient s'est avérée être non pas l'aboutissement, mais le point de départ d'une nouvelle phase dans les soins de santé. De plus en plus d'actes médicaux spécifiques ont été entourés de règles juridiques, avec un pilotage important par la législation européenne. Il s'agit là notamment des prestations relatives au sang et aux dérivés sanguins, aux organes, au matériel corporel humain et à la procréation médicalement assistée.

Pourquoi une réforme ?

Dans la mesure où en ce qui concerne l'AR n°78, l'évolution s'est toujours faite au départ de la structure hiérarchique des professions des soins de santé de 1967, il devient quasiment impossible de combiner les règles de 1967 avec des notions telles que l'autonomie du patient, les droits du patient et un modèle de soins intégrés. La structure rigoureusement hiérarchisée ne laisse que peu de marge, voire aucune, pour de nouvelles professions (parmi lesquelles les aidants proche) et techniques des soins de santé.

Une réforme s'impose : une transparence juridique est en effet impérative, et les praticiens des soins de santé eux-mêmes souhaitent s'organiser selon un schéma collaboratif et interdisciplinaire afin de dispenser des soins conformément aux modèles les plus récents fondés sur les preuves scientifiques.

Troisième phase - Des soins de santé de qualité

Une troisième phase s'annonce aujourd'hui dans les soins de santé. Des soins de santé de qualité axés sur le patient y occupent une place centrale. On a en effet constaté qu'accorder une autonomie accrue au patient ne permettait pas encore d'obtenir, dans les faits, le droit à des soins de santé de qualité. L'autonomie du patient ne constitue qu'un pas en avant important. Chaque patient a intérêt à ce que les soins qui lui sont prodigués soient effectivement d'un niveau de qualité suffisant et en outre que le praticien professionnel qui lui offre ces soins, soit suffisamment compétent et qualifié pour accomplir ces actes. La qualité des soins est par conséquent une condition sine qua non.

Les concepts présentés ci-dessous traiteront dès lors en particulier des garanties pour la qualité des soins de santé.

Évolutions sociétales

La réforme ne peut certainement pas passer à côté de plusieurs évolutions démographiques, épidémiologiques et sociétales qui ont un impact sur le paysage des soins et sur les besoins en praticiens des soins de santé. Il faut notamment tenir compte du vieillissement, de la chronicité croissante des maladies et de la multimorbidité. Ces évolutions nécessitent de nouveaux modèles de soins et d'organisation pour la prestation de soins de santé, en particulier la collaboration inter- et multidisciplinaire et la continuité. À cet égard, il y a à la fois un besoin d'hyperspécialisation (technologique) et de vaste développement transversal des praticiens des soins de santé, tant dans le domaine médical que dans les soins infirmiers et paramédicaux.

Il faut un "terrain de jeu égal" en ce qui concerne les conditions de qualité et de sécurité que les praticiens des soins de santé doivent respecter. Ces conditions s'appliquent quel que soit le contexte dans lequel travaille le praticien des soins de santé. Ces exigences s'appliquent au praticien actif à titre individuel ou dans une pratique de groupe, au praticien actif dans un hôpital ou un autre établissement de soins agréé, mais aussi au praticien actif dans les cliniques dites "privées", qui sont en plein essor et où des soins parfois complexes sont dispensés.

Par ailleurs, la permanence pour la population et la continuité des soins pour les patients individuels constituent une préoccupation importante. Enfin, il faut créer un cadre permettant de favoriser l'échange de données et l'amélioration des soins, en utilisant les nouveaux moyens de communication et la révolution technologique numérique, un cadre qui s'articule sur la politique définie en matière d'e-Santé.

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Dernière modification: 26/09/2016