Deux lois
Schema KB 78

La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé est parue au Moniteur belge du 18 juin 2015. Cette loi est le résultat d'une coordination de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 par le Conseil d'État. Le contenu n'a pas été modifié.

La réforme proposée part textuellement de cette loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Deux lois

La loi du 10 mai 2015 est scindée en deux lois.

La première loi est la Loi-cadre relative à l'exercice des professions des soins de santé. Cette loi porte sur la compétence effective du praticien professionnel à pratiquer les soins de santé. « Loi-cadre » signifie que seules les grandes lignes de l'organisation des professions des soins de santé y seront reprises par le biais de principes généraux. Ces principes pourront ensuite être élaborés plus en détail par groupe de professions dans des arrêtés d'exécution. Plusieurs dispositions de la loi du 10 mai 2015 seront intégrées dans cette loi-cadre, le cas échéant dans une version modifiée.

La seconde loi est la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette loi a pour but de créer un cadre de règles de qualité qui s'applique de manière générale à l'exercice des soins de santé dans la pratique. La loi du 10 mai 2015 comprend, elle aussi, des règles de gestion de la qualité, mais dans une moindre mesure. Cela explique pourquoi la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé se composera principalement de nouvelles dispositions.

Il est important de garantir la sécurité juridique, tant pour le patient que pour les praticiens des professions des soins de santé. Si le fondement juridique des nouvelles dispositions légales est insuffisant, des dispositions transitoires seront prévues afin que les arrêtés d'exécution existants restent en vigueur. Des tables de coordination seront élaborées et reprendront les références à la loi existante du 10 mai 2015 et à la nouvelle réglementation à élaborer.

Maintien de la loi du 10 mai 2015

Dans le cadre de la coordination de l'AR n° 78 dans la loi du 10 mai 2015, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le partage des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées. De ce fait, la loi du 10 mai 2015 contient également des dispositions qui relèvent de la compétence des entités fédérées. Or, la réforme ne peut concerner que des matières qui relèvent de la compétence du fédéral. Par conséquent, la loi du 10 mai 2015 restera d'application en ce qui concerne les règles ressortissant à la compétence des communautés, jusqu'à ce que les entités fédérées aient elles-mêmes pris des initiatives pour adopter leur propre réglementation.

De même, la loi du 10 mai 2015 restera d'application pour les règles relatives notamment à l'établissement des pharmacies (articles 8 à 19) et à la Fondation Registre du Cancer (articles 138 et 139). En effet, au fil des années sont venus s’ajouter à la loi des thèmes qui n’ont pas d’emblée leur place ni dans la nouvelle loi-cadre, ni dans la loi relative à la qualité de la pratique.

 

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Dernière modification: 26/09/2016