Protection du titre

Protection du titre

 

Un système de protection du titre est prévu pour les praticiens des soins de santé qui sont légalement habilités à exercer la profession des soins de santé concernée.

 

Seuls les praticiens des soins de santé qui ont accompli le trajet de formation sont habilités à porter le titre de la profession des soins de santé correspondante.

 

Banque de données

 

Pour permettre au public, et en particulier aux patients, de vérifier si une personne du secteur des soins de santé est bien celle qu'elle prétend être, une banque de données permanente des professions des soins de santé sera tenue à jour au sein du SPF Santé publique, dont l'accès sera libre.

 

La loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé contient déjà les dispositions nécessaires. Celles-ci seront reprises dans la loi-cadre.

 

La banque de données doit notamment permettre au public de vérifier :

  • si une personne spécifique dispose d'un visa pour l'exercice d'une profession précise des soins de santé, et si ce visa est soumis à certaines mesures : sous conditions, mesures provisoires, visa retiré;
  • le cas échéant, pour les professions des soins de santé qui doivent faire l'objet d'une inscription sur la liste d'un conseil de déontologie, si cette personne n'a pas été radiée de la liste ou temporairement suspendue.

La banque de données ne contient toutefois aucune information sur le contenu des portefeuilles.

 

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Dernière modification: 26/09/2016