Un visa en guise de carte d'identité professionnelle

Historiquement, le visa est un document délivré par les commissions médicales provinciales qui confirment l'authenticité du diplôme du praticien professionnel des soins de santé.

La vérification de l'authenticité du diplôme (belge) est aujourd'hui devenue inutile. Le visa est aujourd'hui un document administratif qui peut être retiré par les commissions médicales provinciales uniquement en cas d'inaptitude physique ou psychique du prestataire de soins. Le rôle du visa tel que visé dans la loi du 10 mai 2015 est terminé dans une large mesure.

 

Le visa, par contre, n'est pas devenu inutile. Il s'est transformé en une « licence to practice » (autorisation à pratiquer). Cette autorisation est effectivement une licence qui permet d'exercer « dans la pratique ». Elle reflète la qualification du praticien professionnel pour exercer de facto sa profession. Il s'agit de la carte d'identité professionnelle du praticien des soins de santé.

 

La « Chambre d'avis » du Conseil pour la qualité des soins de santé est habilitée, en concertation avec le Conseil des professions des soins de santé, à élaborer, pour chaque profession des soins de santé, des normes de qualité spécifiques qui doivent être reflétées dans le visa pour ainsi devenir un certificat d'aptitude spécifique.

 

Obtention du visa

 

Le visa est délivré après reconnaissance du diplôme de base de la profession de santé par la communauté compétente (à l'issue de la formation de base).

 

Le visa est automatiquement renouvelé tous les cinq ans.

Le Roi a la possibilité d'élaborer un système dans lequel le renouvellement automatique peut être remplacé par un système effectif d'évaluation. En l'absence d'un tel système, le visa est renouvelé automatiquement.

 

Maintien du visa

 

La remise du visa est liée à l'obligation pour le praticien des soins de santé de tenir un portfolio. Dans ce portfolio, il doit conserver les pièces justificatives qui lui permettent de démontrer qu'il a suivi une formation continue suffisante pour rester au fait des techniques en vigueur, etc. dans sa profession et ainsi pouvoir proposer des soins de santé de qualité.

 

Bien que cette obligation repose en principe sur le praticien professionnel, l'organisation d'un tel portfolio peut être reprise par l'établissement de soins ou l'accord de collaboration dans lequel le praticien des soins de santé est actif. Il faut faire en sorte que la tenue d'un tel portfolio constitue une des conditions d'accès à un accord de collaboration dans les soins (de santé) (hôpital, maison de repos et de soins, pratique de groupe, ...). 

 

Le portfolio doit être, de préférence, électronique.

Pour les médecins, les dentistes et les pharmaciens-biologistes, une connexion peut être prévue avec le système électronique d'accréditation organisé par l'INAMI.

 

Un système d'accréditation pour l'organisation des formations peut être prévu. Lorsque le prestataire de soins a terminé une formation, cela peut être mentionné dans le portfolio. Ces formations sont organisées au niveau privé par le monde académique ou par les associations professionnelles. Il est donné compétence au Roi, le cas échéant, d'imposer des conditions supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les formations.

 

Contrôle du visa

 

La Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité des soins de santé et les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique joueront un rôle important dans le contrôle du visa. Les inspecteurs d'hygiène se voient attribuer le pouvoir notamment de contrôler de manière aléatoire si le praticien professionnel continue de manière effective à acquérir les qualifications exigées, s'il se conforme aux normes de qualité propres à la profession et s'il tient son portfolio à jour.

 

Arrêt de l'activité professionnelle

 

Quand le praticien professionnel arrête ses activités professionnelles quotidiennes, il doit le mentionner dans son portfolio et le signaler au SPF Santé publique.

Le praticien professionnel précise s'il s'agit d'un arrêt temporaire ou d'un arrêt définitif de son activité professionnelle.

 

Arrêt temporaire de l'activité professionnelle

 

Quand un praticien professionnel décide de temporairement arrêter son activité professionnelle, c'est-à-dire jusqu'après le renouvellement de son visa, il doit le signaler au SPF Santé publique. Le SPF Santé publique met le visa en non actif. Cela a toutefois le même effet qu'un visa devenu caduc : le praticien professionnel n'est plus compétent pour exercer la profession des soins de santé.

 

Si à un moment donné, le praticien professionnel veut à nouveau exercer la profession, il doit, sur la base de son portfolio, introduire un dossier auprès du SPF Santé publique, dont il ressort qu'il a suivi une formation continue suffisante pour pouvoir exercer sa profession de manière qualitative. Ces pièces justificatives doivent comprendre, entre autres, un document attestant qu'il a effectué un stage. De la sorte, le praticien professionnel valide à nouveau son visa et il est alors à nouveau autorisé à exercer sa profession.

 

Arrêt définitif de l'activité professionnelle

 

Si le praticien professionnel arrête définitivement son activité, il doit le signaler au SPF Santé publique. Ce signalement entraîne la caducité du visa et rend le praticien professionnel incompétent pour continuer à exercer sa profession.

 

Un système de visa pour les praticiens professionnels à la retraite est prévu. Ce visa permet à un praticien des soins de santé, de continuer à exercer certaines activités limitées après qu'il ait pris sa retraite. Étant donné que l'arrêt définitif de l'activité professionnelle entraîne la caducité du visa, un visa de retraite doit être demandé explicitement auprès du SPF Santé publique. Le praticien professionnel doit décrire de manière motivée les activités qu'il souhaite poursuivre.

Le système du portfolio n'est plus d'application.

 

La Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité des soins de santé reste compétente pour évaluer l'aptitude physique et psychique du praticien professionnel et la conformité aux normes de qualité. Si la Chambre de surveillance estime qu'il n'est plus satisfait à ces normes, le retrait définitif du visa du praticien professionnel à la retraite constitue la seule mesure qui peut être prise.

 

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Dernière modification: 26/09/2016