Obligation du portefeuille

L'une des conditions pour être autorisé à pratiquer les soins de santé en Belgique est de disposer d'un visa.

Le retrait, la suspension et la mise sous conditions du visa sont actuellement les seuls instruments permettant d'intervenir dans l'exercice des soins de santé par un praticien. De plus, ces sanctions ne sont possibles qu'en cas d'inaptitude physique ou psychique du praticien professionnel ou de danger grave pour le patient et/ou la santé publique. Actuellement, les commissions médicales provinciales sont compétentes en la matière.

 

Dans le nouveau concept, le visa n'est plus une déclaration de conformité du diplôme, il devient une "autorisation à pratiquer" ("licence to practice"), liée à un portefeuille personnel du praticien des soins de santé. Dans ce portefeuille, il ne conserve pas uniquement son diplôme, ses documents en matière d'agrément et autres certificats, mais il documente également les formations complémentaires et la formation permanente qu'il a suivies, son activité clinique et les domaines dans lesquels il s'est spécialisé dans le cadre de sa profession ou de son titre professionnel. Par le biais du portefeuille, le visa devient en quelque sorte la carte d'identité professionnelle permettant au praticien de démontrer sa qualification. On peut la concevoir comme un reflet des CanMeds spécifiques à la profession.

 

Le visa en tant que carte d'identité professionnelle, combiné à l'obligation du portefeuille, offre la possibilité de pratiquer une différenciation des fonctions au sein d'une même profession des soins de santé.

Le système permet en outre d'appliquer le "privileging" (domaines d'activité privilégiés) dans les hôpitaux et les maisons de repos p. ex., et ainsi de faire jouer à fond le principe de subsidiarité dans les soins de santé.

La nouvelle réglementation ne contiendra aucune règle en matière de différenciation des fonctions ou encore de différenciation dans les compétences en fonction de la qualification. Seul le cadre sera prévu, c'est-à-dire le visa et l'obligation d'actualiser le visa. Il appartient à l'établissement de soins de décider d'utiliser ou non le visa/le portefeuille pour, sur cette base, pratiquer une différenciation dans les compétences.

 

 

En voici un exemple :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lire plus

  • Un visa en guise de carte d'identité professionnelle
  • Profil professionnel et des compétences

 

 

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Dernière modification: 26/09/2016