Déscription dynamique des compétences

Définition dynamique, ouverte et positive

 

Il est renoncé à la façon négative dont les compétences des professions des soins de santé sont définies actuellement dans la loi du 10 mai 2015.

 

Les différentes professions des soins de santé seront définies de manière dynamique, ouverte et positive. Cette définition reflétera les compétences respectives.

Cela explique pourquoi on commence, pour chaque profession des soins de santé, par une description du profil professionnel et de compétences. Ce profil est établi sur la base des CanMeds et affiné en fonction des professions des soins de santé respectives. Il s'inspirera fortement de la description actuelle de la profession dans la loi du 10 mai 2015 et, pour autant qu'elle soit disponible, de la description figurant dans la législation européenne (en particulier la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE).

C'est au Conseil des professions des soins de santé qu'il revient d'émettre un avis sur l'approfondissement nécessaire du profil professionnel et de compétences. Le Conseil pourra spécifier les qualifications des différentes professions des soins de santé, notamment en établissant des recommandations de « bonnes pratiques », et en définissant ainsi plus en détail les compétences des professions de santé respectives.

 

Liste des compétences

 

Les « petites » listes actuelles reprenant les compétences de certaines professions des soins de santé seront intégrées dans cette définition ouverte et dynamique, de sorte qu'elles ne seront plus nécessaires.

 

Le Conseil des professions des soins de santé rendra des avis dans les cas où, suite à la description dynamique et ouverte du profil professionnel et de compétences, il reviendrait à plusieurs professions des soins de santé d'exercer les mêmes compétences.

 

Le Roi a seulement la possibilité d'établir une liste d'actes qui sont si spécifiques à la profession de santé concernée qu'ils ne peuvent être exercés par aucune autre profession des soins de santé - à l'exclusion du monopole légal du médecin. Si un tel acte est malgré tout posé par un praticien des soins de santé qui n'est pas compétent pour le faire, ce dernier peut faire l'objet de poursuites pénales.

 

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Dernière modification: 26/09/2016