Contrôle et mesures

Le praticien des soins de santé en tant que "régulateur"

 

Dans les soins de santé, chacun assume une part de responsabilité pour garantir la qualité des soins. À cet effet, tout praticien des soins de santé a la responsabilité d'intervenir en tant que "régulateur". Ceci implique que s'il est confronté à un praticien des soins de santé qui intervient en dehors de son domaine de compétence ou de capacité, il a la responsabilité d'interpeller ce praticien à ce sujet et, le cas échéant, de rechercher en concertation avec lui des mesures pour éviter cela à l'avenir.

 

Mesures en matière de visa

 

Les mesures en matière de visa sont des mesures administratives prises dans l'intérêt général, notamment la protection de la santé publique. Ce ne sont pas des sanctions. Le pouvoir de prononcer des sanctions est réservé aux cours et tribunaux, ou aux instances disciplinaires.

 

1. Relativement au portefeuille

 

Les inspecteurs d'hygiène sont compétents pour vérifier par coup de sonde si un praticien professionnel continue effectivement d'acquérir les qualifications requises et entretient en outre son portefeuille. S'il constate que le portefeuille est insuffisamment entretenu, l'inspecteur d'hygiène fait rapport à ce sujet à la Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé. Ce Conseil est habilité à prendre des mesures en matière de visa, dont la plus grave est le retrait du visa.

 

Les inspecteurs d'hygiène sont également habilités, à la suite d'une plainte déposée auprès d'eux ou qui leur a été transmise (p. ex. par les conseils de déontologie), à examiner si le portefeuille du praticien professionnel a été entretenu correctement.

 

2. Pour cause d'inaptitude physique ou psychique ou de problèmes de qualité

 

La Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé est compétente pour prendre des mesures en matière de visa lorsqu'à la suite d'une enquête menée par les inspecteurs d'hygiène, il s'avère que des problèmes se posent au niveau de l'aptitude physique et/ou psychique du praticien des soins de santé. Elle reprend cette tâche aux commissions médicales provinciales.

 

Cette compétence est élargie au contrôle des normes de qualité liées à la profession. Si les inspecteurs d'hygiène constatent que ces normes de qualité ne sont pas respectées, ils font rapport à ce sujet à la Chambre de surveillance.

 

Quelles mesures ?

 

Les mesures existantes (visa sous conditions / retrait du visa) sont étendues. La Chambre de surveillance se voit attribuer la compétence de prendre des mesures provisoires afin de pouvoir immédiatement mettre fin à des risques pour la santé publique et pour les patients. Ceci s'inscrit dans le prolongement de la compétence actuelle octroyée récemment aux commissions médicales provinciales. Celle-ci implique la possibilité de suspendre le visa ou de subordonner le maintien de celui-ci aux limitations que la commission médicale provinciale impose au praticien des soins de santé, lorsqu'il est établi par des indices sérieux et concordants que la poursuite de l'exercice de la profession fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique (art. 119, §2, 1°, i de la loi du 10 mai 2015). Les indices visés dans cette disposition peuvent notamment concerner le non-respect des normes de qualité liées au groupe professionnel.

 

La Chambre de surveillance se voit en outre attribuer la compétence de prendre des mesures en matière de visa "avec sursis". Le visa n'est pas retiré si les conditions posées, à savoir le fait de se conformer aux normes de qualité visées, sont respectées endéans un délai précis.

 

 

Un récapitulatif précis de la situation en matière de visa d'un praticien professionnel est tenu par le biais de la banque de données fédérale des professions des soins de santé. Les mentions suivantes y sont reprises : aucun problème, visa sous conditions (avec mention de ces conditions), visa soumis à des mesures provisoires (avec mention des mesures provisoires) et visa retiré.

 

Intervention en dehors du domaine professionnel et de compétence entraînant des dommages importants

 

Lorsqu'un praticien des soins de santé s'écarte à ce point des règles qu'il accomplit des actes qui manifestement ne relèvent pas de son domaine professionnel et de compétence et qu'il provoque de la sorte des dommages importants, il pourra être poursuivi pénalement pour ces faits. Un nouveau délit sera défini à cette fin.

 

Un praticien des soins de santé pourra en outre être poursuivi pénalement lorsque dans le cadre de l'exercice de la profession, il accomplit des actes de soins de santé qui sont exclusivement réservés à une autre profession des soins de santé.

 

 

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Dernière modification: 26/09/2016