Language

Une obligation générale est reprise visant à créer, dans les régions linguistiques homogènes (de langue néerlandaise, française ou allemande), un droit pour le patient établi dans ladite région linguistique vis-à-vis du praticien des soins de santé qui dispense des soins de santé dans la région linguistique en question, à obtenir une communication dans la langue de la région linguistique. Le patient établi dans la région linguistique bilingue de Bruxelles-Capitale a droit à une communication en néerlandais ou en français, selon son choix. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient sera adaptée à cet effet.

 

Le prestataire de soins devra présenter une attestation d'un établissement agréé démontrant qu'il maîtrise la ou les langues de la région dans laquelle il s'établit. Pour les prestataires de soins qui ont suivi leur formation dans un établissement d'enseignement en Belgique, le diplôme fait foi de la connaissance de la langue de cet établissement d'enseignement.

 

Parce qu'une communication avec le patient dans une langue qu'il ne comprend pas peut être lourde de conséquences pour la qualité des soins de santé dispensés, et afin que le droit précité ne reste pas une coquille vide, un pouvoir de contrôle en la matière est attribué à la Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé, sur rapport des inspecteurs d'hygiène.

 

Tous ces aspects seront substantialisés dans une base légale pour l'attestation de compétence linguistique pour les prestataires de soins. Leur fondement et leur motivation doivent être conformes à la législation et aux conventions européennes qui garantissent les libertés fondamentales et la libre circulation des personnes, en particulier des prestataires de soins visés dans les directives relatives aux qualifications professionnelles ("IMI").

 

Lire plus

 

CONTACTEZ NOUS

Finance Tower

Avenue Botanique 50/175

B-1000 Bruxelles

© Cabinet Maggie De Block 2016

Dernière modification: 26/09/2016