Exercice illégal et soins de santé au quotidien

Exercice illégal

 

L'exercice illégal consiste à exercer les soins de santé sans y être habilité. L'infraction d'exercice illégal de la loi du 10 mai 2015 est remplacée par une infraction qui est définie de manière générique et qui est d'application quelle que soit la profession des soins de santé exercée de manière illégale. Cette infraction rend punissable « la pratique professionnelle ou liée à un avantage financier direct par une personne qui ne satisfait pas à toutes les conditions pour pouvoir exercer les soins santé, de tout acte ayant pour objet ou réputé ayant pour objet de dispenser des soins de santé ».

 

Professionnel ou lié à un avantage financier direct

 

On entend par « professionnel » le fait de poser un acte qui relève de l'exercice des soins de santé et qui fait partie intégrante de l'exercice de la profession. L'exercice de la profession vise en premier lieu à dispenser des soins de santé.

« Lié à un avantage financier direct » signifie que la personne non habilitée perçoit directement une contrepartie financière pour la dispensation de ces soins de santé, ou en retire un avantage financier direct.

Une puéricultrice qui, dans une crèche, doit donner pendant trois jours des antibiotiques à un enfant, le fait, il est vrai, dans le cadre de l'exercice de sa profession, mais sa profession n'a pas pour objectif premier de dispenser des soins de santé. Cette dispensation de soins de santé est fortement subordonnée au principal but de sa profession : s'occuper des enfants. De plus, elle ne tire de l'administration d'antibiotiques aucun avantage financier direct. En administrant des antibiotiques, elle dispense, il est vrai, des soins de santé, mais ses actes ne sont pas considérés comme constituant une infraction d'exercice illégal des soins de santé.

 

Cette modification dans l'approche de l'infraction ne porte toutefois pas préjudice au point de départ selon lequel les soins de santé ne peuvent en principe être exercés que par des praticiens professionnels des soins de santé légalement reconnus.

 

Tout acte qui a pour objectif ou est réputé avoir pour objectif de dispenser des soins de santé

Tout comme dans la loi du 10 mai 2015, est coupable de l'infraction d'exercice illégal des soins de santé, non seulement toute personne qui dispense des soins de santé sans satisfaire aux conditions légales (diplôme, visa, …), mais également quiconque estime dispenser des soins de santé. L'objectif est de protéger la société contre les charlatans et de pouvoir garantir des soins de santé de qualité.

 

Les soins de santé au quotidien

 

Souvent, dans la vie quotidienne, on peut être amené à se demander si un acte constitue ou non des soins de santé, soit parce qu'il doit être plutôt considéré comme des « soins », soit parce que certains actes sont posés tellement souvent qu'ils en deviennent routiniers.

 

« Cure » vs. « care »

 

La limite entre les soins et les soins de santé est souvent difficile à déterminer. De nombreux actes qui sont aujourd'hui réservés à certains praticiens professionnels des soins de santé en vertu de la loi du 10 mai 2015, sont plutôt des soins (care) que des soins de santé (cure). « Care » et « cure » se sont petit à petit différenciés dans la pratique, sans toutefois que la réglementation ne soit adaptée. Un grand nombre d'actes de soins sont par conséquent restés réservés à des praticiens professionnels des soins de santé et ont été qualifiés, pour cette raison, de « soins de santé ».

 

Dans le cadre de la réforme, plusieurs actes seront transférés de la catégorie « cure » vers la catégorie « care ». À ce moment-là, ils ne feront plus partie du domaine des soins de santé, entraînant une redistribution des tâches. Pour déterminer ce qui constitue des soins de santé, l'important n'est pas la personne qui pose l'acte mais bien le but de l'acte. Le premier alinéa de la définition des soins de santé s'avère déterminant à ce niveau. Cet alinéa stipule ceci : « services dispensés à un patient dans un but diagnostique ou thérapeutique, y compris l'accompagnement individuel du patient ».

 

Les actes propres au fonctionnement (vital) quotidien normal

 

Certains patients reçoivent tous les jours les mêmes soins de santé. Le caractère quotidien de ces actes en fait des soins routiniers et le patient, ou son entourage, sont parfois mieux placés pour les dispenser qu'un praticien professionnel des soins de santé.

 

Bien que ces actes soient propres au fonctionnement (vital) quotidien normal du patient, ils continuent à faire partie des soins de santé (« cure »), contrairement aux actes « care ». Toutefois, du fait de la modification de l'infraction d'exercice illégal des soins de santé, quand le partenaire/conjoint d'un patient pratique ces actes quotidiennement depuis des années, qu'il soit ou non « officiellement » considéré comme un aidant proche, cette infraction ne pourra pas être retenue dans son chef.

En considérant les actes propres au fonctionnement (vital) quotidien normal du patient comme faisant partie des soins de santé, on veille également à la garantie importante d'un cadre qualitatif pour la dispensation de ces soins de santé.

 

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Dernière modification: 26/09/2016