Auxiliaire qualifié

Quand, dans le cadre des soins de santé, des personnes qui ne sont pas des professionnels des soins de santé en vertu du cadre légal posent néanmoins certains actes qui font partie des soins de santé, elles devraient, en principe, pouvoir être poursuivies au pénal.

 

Dans la loi-cadre, une exception à cette infraction prévue pour celui que l'on nomme "auxiliaire qualifié". Cette infraction ne s'applique pas aux personnes qui reçoivent d'un praticien professionnel des soins de la santé la compétence pour exécuter une ou plusieurs prestations, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

  • le praticien professionnel de la santé porte la responsabilité finale pour l'exécution des prestations par une personne qui n'est pas un praticien professionnel de la santé ;
  • le praticien professionnel de la santé accompagne la personne qui n'est pas un praticien professionnel de la santé et prévoit, le cas échéant, une formation spécifique ;
  • la prestation s'inscrit dans le cadre d'une procédure ou d'un plan de traitement établi pour un patient spécifique ;
  • le patient a donné son consentement ;
  • le praticien professionnel des soins de santé établit un document comportant l'identité du patient et celle de l'auxiliaire qualifié qui a reçu l'autorisation. Ce document précise également les prestations autorisées, la durée de l'autorisation ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires posées par le praticien professionnel des soins de santé pour exécuter les prestations.

Cette exception peut être invoquée dans les cas pour lesquels, à condition que le principe de subsidiarité soit respecté, certains aspects très techniques d'une intervention sont mieux pris en charge par une personne qui n'est pas un praticien professionnel des soins de santé.

 

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Dernière modification: 26/09/2016