Aidant proche

Le statut d'aidant proche est décrit dans la loi du 10 mai 2015 comme une exception à l'infraction d'exercice illégal de l'art infirmier : "Elle n'est pas non plus d'application pour la personne qui fait partie de l'entourage du patient et qui, en dehors de l'exercice d'une profession, au terme d'une formation délivrée par un médecin ou un infirmier, selon une procédure ou un plan de soins établi par celui-ci, reçoit l'autorisation de ce dernier d'effectuer auprès de ce patient déterminé une ou plusieurs prestations techniques visées à l'article 46, § 1er, 2°. Un document délivré par le médecin ou l'infirmier indique l'identité du patient et de la personne ayant reçu l'autorisation. Ce document indique également la ou les prestations techniques autorisées, la durée de l'autorisation ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires posées par le médecin ou l'infirmier pour exécuter la ou les prestations techniques."

 

Dans le cadre de la réforme de l'AR n° 78, l'infraction d'exercice illégal de la médecine est remplacée par une infraction définie de manière générique d'application à chacune des professions des soins de santé contenue dans la loi (la pratique professionnelle ou liée à un avantage financier direct par une personne qui ne satisfait pas à toutes les conditions pour pouvoir exercer les soins santé, de tout acte ayant pour objet ou réputé ayant pour objet de dispenser des soins de santé).

 

Bien que l'aidant proche dispense des soins de santé, il ne le fait pas de manière professionnelle, ni avec un avantage financier direct. Il n'exercera par conséquent plus l'art infirmier de manière illégale. L'exception reprise à l'article 124 de la loi du 10 mai 2015 devient par conséquent inutile.

Cela ne signifie pas pour autant que l'aidant proche ne peut plus exister. En sa qualité de personne de confiance, il continuera à assister le patient, toutefois d'une manière davantage informelle. Par ailleurs, le statut social de l'aidant proche restera inchangé. La loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance reste maintenue.

 

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Dernière modification: 26/09/2016