Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé
Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé

Un nouvel organe d'avis est créé, à savoir le Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé. Cet organe remplace la Commission fédérale "Droits du patient", les commissions médicales provinciales et le Conseil fédéral pour la qualité de l'activité infirmière.

 

L'organe comprend deux chambres : une Chambre d'avis et une Chambre de surveillance.

 

Chambre d'avis

 

La mission principale de la Chambre d'avis est de rendre des avis dans toutes sortes de matières relatives à la qualité des soins de santé. Cette chambre reprend également les compétences de la Commission fédérale "Droits du patient".

L'absorption de la Commission fédérale "Droits du patient" dans le Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé poursuit un double but :

  1. freiner la multiplication des commissions d'un point de vue administratif;
  2. conserver une vue d'ensemble des soins de santé et de la qualité de la prestation de services.

En effet, une prestation de services de qualité implique avant tout le respect des droits du patient.

 

Un lien est également prévu entre le Conseil des professions des soins de santé et le Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé. La combinaison des deux organes permettra d'établir un dialogue fructueux qui sera bénéfique au patient et aux soins de santé en général.

 

La compétence d'avis du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé s'inspire de la compétence d'avis attribuée dans la loi du 10 mai 2015 au Conseil supérieur des professions des soins de santé (art. 96). Celle-ci consiste notamment à:

  • émettre des avis en ce qui concerne la qualité, l'évaluation et l'organisation de la pratique médicale des professionnels des soins de santé, en particulier la rédaction de recommandations de bonne pratique;
  • formuler de sa propre initiative ou à la demande du ministre compétent, ou du Comité de concertation défini à l'article 8 de la loi du 10 décembre 1997 visant la réorganisation des soins de santé, des propositions ou des avis relatifs entre autres à la qualité de la dispensation des soins, à l'organisation de la dispensation des soins et à la répartition des tâches entre praticiens.

 

Chambre de surveillance

 

La Chambre de surveillance sera constituée d'une chambre de langue néerlandaise et d'une chambre de langue française.

En vue d'une simplification administrative, les tâches des commissions médicales provinciales seront reprises, respectivement, par la chambre de langue néerlandaise et la chambre de langue française. En outre, la centralisation des tâches des commissions médicales provinciales permettra de mener une politique plus cohérente. Une critique souvent entendue est en effet que les diverses commissions médicales provinciales travaillent de façon différente avec en conséquence des résultats divergents.

 

La surveillance concrète sur le terrain sera assurée par les inspecteurs d'hygiène. Ceux-ci feront rapport à la Chambre de surveillance sur leurs activités de surveillance.

 

En matière de visa, l'inspecteur d'hygiène se voit attribuer la compétence de mener sur le terrain, à la suite de plaintes, des enquêtes concrètes pour vérifier si les conditions d'exercice de la profession sont toujours remplies. À cet égard, l'inspecteur d'hygiène ne pourra pas seulement vérifier l'aptitude physique ou psychique d'un praticien des soins de santé, mais également sa compétence pour accomplir les actes dont il s'estime capable. L'inspecteur d'hygiène se voit aussi attribuer la compétence de vérifier si le praticien des soins de santé respecte les normes de qualité liées à la profession. Il fait rapport à ce sujet à la Chambre de surveillance.

 

Lorsque l'enquête révèle que le praticien des soins de santé fait l'objet d'une évaluation négative, son visa peut lui être retiré ou le maintien du visa peut être soumis à conditions, comme cela est défini actuellement dans les compétences des commissions médicales provinciales.

L'inspecteur d'hygiène se voit également attribuer la compétence, de sa propre initiative ou à la demande de la Chambre de surveillance, de contrôler par coup de sonde le portefeuille du praticien des soins de santé. S'il s'avère que le portefeuille a été entretenu avec un soin insuffisant, il pourra de nouveau en découler les mesures susmentionnées en matière de visa. Il s'agira avant tout de mesures provisoires ayant pour but de remettre le portefeuille en ordre.

 

Un lien est prévu avec d'autres instances de contrôle au sein des autorités fédérales de la santé, comme le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, l'Inspection pharmaceutique, etc.

Relation des conseils déontologiques

Avec la Chambre d'avis

 

Les conseils déontologiques sont régulièrement en contact avec la Chambre d'avis du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé afin de se concerter sur des thèmes communs.

Les conseils déontologiques se voient également imposer l'obligation de réaliser chaque année une analyse des décisions disciplinaires prises par leurs organes dans le but d'identifier les points sensibles (p. ex. en matière de certificats médicaux) dans les soins de santé. Ce rapport est communiqué au Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé qui transpose ces informations dans des avis destinés au Ministre de la Santé publique.

 

Avec la Chambre de surveillance

 

Les inspecteurs d'hygiène entretiennent des contacts étroits avec les conseils déontologiques existants et peuvent, sur simple requête, obtenir de ces conseils l'ouverture d'une enquête disciplinaire. Il appartient aux conseils déontologiques d'infliger, le cas échéant, des sanctions disciplinaires lorsqu'un praticien professionnel s'écarte de son domaine professionnel et de compétence.

Des modalités sont définies dans les limites desquelles un échange réciproque d'informations est possible, dans le respect du secret des conseils, concernant des praticiens des soins de santé "qui posent problème".

 

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Dernière modification: 26/09/2016