Conseil des Professions des Soins de Santé
Conseil des professions de la santé

Les conseils d'avis existants sont très compartimentés et n'offrent donc pas un forum permettant la remise d'avis interdisciplinaires. Au cours de cette législature, les demandes d'avis sont d'ores et déjà fréquemment adressées à plusieurs conseils simultanément, afin de parvenir à un avis coordonné au sein de groupes de travail composés de membres de différents conseils d'avis et d'experts nommés par ces conseils.

Dans le cadre de la réforme, l'objectif est de mettre en place une structure d'avis intégrée. On réalisera également une opération de "dégraissage", consistant à limiter le nombre de membres, à uniformiser les règlements d'ordre intérieur et à simplifier et optimaliser le soutien apporté par l'administration. La possibilité sera également prévue de constituer des groupes de travail ad hoc ou permanents, à l'initiative de la structure d'avis ou à la demande du Ministre.

Les commissions techniques existantes pour l'art infirmier, les sages-femmes et les professions paramédicales seront supprimées et intégrées dans la structure d'avis globalisée.

 

Une structure centrale, à savoir le Conseil des professions des soins de santé, se voit attribuer le rôle de coordination. Ce rôle consiste à désigner les organes d'avis les plus appropriés pour la remise d'un avis et à constituer éventuellement des groupes de travail lorsqu'un avis est demandé par le Ministre ou lorsque le Conseil estime qu'un avis doit être remis de sa propre initiative. En cas d'opinions partagées au sein du Conseil, la possibilité existe de rendre un avis majoritaire et un avis minoritaire. Les avis doivent être suffisamment motivés, avec des références aux données probantes et à la pratique existantes. Le Conseil valide chaque avis.

Il n'est plus prévu d'organe d'avis distinct pour chaque (groupe de) profession(s) des soins de santé.

Les structures d'avis seront alignées sur la comitologie et le processus d'avis et de décision dans le cadre de l'assurance-maladie, avec toutefois un respect et une distinction des intérêts relatifs à la santé publique. C'est pourquoi une représentation de l'INAMI (avec voix consultative) sera prévue au sein du Conseil des professions des soins de santé, de façon à assurer l'interaction dans les processus de comitologie.

 

Un lien sera prévu entre les structures d'avis en matière de professions des soins de santé et celles relatives à la qualité de la pratique des soins de santé.

La qualité de la pratique et l'exercice des soins de santé sont indissociablement liés, c'est pourquoi une bonne harmonisation et une intégration fonctionnelle des activités sont impératives.

En ce qui concerne la composition du Conseil, la nouvelle législation doit assurer un équilibre entre les représentants du terrain (les secteurs), d'une part, et le monde de l'enseignement et académique, d'autre part. Dans l'élaboration d'avis où les intérêts des patients sont mis en avant, l'apport paritaire d'expertise pratique autant que de preuves scientifiques est capital.

Compétences

Le Conseil des professions des soins de santé trouve déjà un fondement légal dans l'article 96 de la loi du 10 mai 2015. L'objectif est d'adapter l'article actuel de façon à créer une structure coupole pour les organes d'avis existants, en vue d'une remise d'avis intégrée sur les conditions nouvelles ou à adapter relatives à une profession, et de la formulation de directives ad hoc pour le bon exercice de la profession. Le Conseil se voit en outre attribuer la compétence de réaliser des audits des services de stage et maîtres de stage de structures auprès desquelles un stage professionnel peut être accompli à l'issue de la formation de base. Tel est déjà le cas actuellement pour les médecins.

 

Les attributions du Conseil des professions des soins de santé concernent en outre :

  • la remise d'avis relatifs à l'approche interdisciplinaire des soins de santé : ceci comprend une vision globale de l'organisation des soins de santé, où la réflexion menée et les avis rendus le sont dans une optique dépassant le groupe professionnel;
  • l'harmonisation des profils de compétences: les profils de compétences des différentes professions des soins de santé feront l'objet d'un recoupement au sein d'un modèle de soins intégré. Il incombe au Conseil d'harmoniser ces profils de compétence qui se recoupent;
  • la définition des divers concepts et questions générales relatifs à chaque profession des soins de santé : dans un souci d'harmonisation et de cohérence, l'élaboration des définitions de concepts s'effectuera au niveau du Conseil des professions des soins de santé;
  • l'évaluation de l'opportunité de créer de nouvelles professions / de nouveaux titres;
  • l'accès direct : le Conseil possède une compétence d'avis pour désigner les actes pour lesquels, en raison de leur grande complexité ou du risque élevé qu'ils comportent, un accès direct est impossible. Ceci s'effectue à la demande de la chambre (ad hoc) de la profession de santé concernée. La mission de la structure coupole sera ici de nouveau d'apprécier l'opportunité et de procéder à une évaluation transversale des actes.

La chambre coupole du Conseil des professions des soins de santé établit chaque année le plan de travail du Conseil en général et, le cas échéant, des différentes chambres. Ceci a lieu indépendamment des travaux de la Commission de planification et indépendamment des demandes du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

 

Chambres verticales

Une chambre verticale permanente est prévue pour :

  • Médecine
  • Groupe de travail Médecins généralistes
  • Groupe de travail Spécialistes
  • Groupe de travail Maîtres de stage et services de stage
  • Soins pharmaceutiques
  • Soins infirmiers
  • Obstétrique
  • Art dentaire
  • Professions de revalidation
  • Professions des soins de santé mentale

La composition de chaque chambre est réglementée par la loi. Ceci s'applique également à ses compétences d'avis et à ses missions.

 

Outre les chambres verticales permanentes, un vaste "pool" d'experts est nommé auquel il peut être fait appel pour participer à un groupe de travail dans le cadre du Conseil des professions des soins de santé. Les experts sont présentés par les instituts de formation et les organisations professionnelles et scientifiques.

 

Chambres transversales

 

Au sein du Conseil des professions des soins de santé, les chambres transversales suivantes sont également créées :

1. Commission de planification

La Commission de planification reçoit un caractère transversal au sein du Conseil des professions des soins de santé. Elle devient une chambre qui, par-delà les groupes professionnels, détermine les besoins en praticiens des soins de santé. Elle remet un avis indicatif à la chambre coupole.

 

Le président de la Commission de planification est étroitement associé au fonctionnement du Conseil.

Une planification ne peut s'établir avec pertinence que grâce à une interaction avec les chambres du Conseil, compte tenu de la dynamique attendue dans l'exercice des soins de santé, où la subsidiarité, c'est-à-dire la répartition entre les professions, est et restera un thème important.

Les compétences de la Commission de planification, telles que définies actuellement aux articles 91 et 92 de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé en matière de détermination de l'offre médicale, sont maintenues pour ce qui concerne la nouvelle chambre transversale.

Cette Commission veille en particulier à l'estimation des besoins existants et futurs en matière de soins de santé et à la planification quantitative correspondante des prestataires de soins.

En conséquence, elle ne doit pas se limiter aux médecins, aux dentistes, aux sages-femmes et aux kinésithérapeutes.

 

2. Chambre de déontologie

 

Une chambre transversale de déontologie est créée pour l'ensemble des professions des soins de santé.

Cette chambre de déontologie a pour objectif de rédiger un code de déontologie générique qui pose des exigences minimales pour toutes les professions. Il s'agit d'une simple structure d'avis qui examine des questions de déontologie dépassant les limites des professions.

Les instances d'ordre existantes (Ordre des Médecins, Ordre des Pharmaciens, Commission des Psychologues) continuent d'exister car elles assurent une déontologie spécifique à la profession ainsi que le droit disciplinaire. Les instances d'ordre existantes pourront désigner des représentants qui siégeront à la chambre de déontologie pour la profession correspondante.

 

De la sorte, la demande politique d'établir un cadre unique pour la déontologie est rencontrée, indépendamment des codes déontologiques existants élaborés dans le cadre des compétences de la Santé publique ou de toute autre protection de titres.

 

Fonctionnement

 

Il convient d'adopter le principe général que les chambres et groupes de travail ne se réunissent pas nécessairement selon une périodicité définie, mais en fonction de l'ordre du jour et des avis qui sont demandés ou élaborés sur initiative propre.

 

La composition et les compétences du Conseil sont fixées dans la loi. À cet égard, l'attention nécessaire sera accordée au rôle de coordination du Conseil par rapport aux chambres verticales et horizontales.

Pour chaque chambre, un bureau permanent est créé qui remplit une mission de pilotage et peut également assumer des compétences déléguées par le Conseil.

Le fonctionnement doit être aussi simple que possible sur le plan administratif. Dans ce but, il sera fait usage de technologies nouvelles (SharePoint, signature électronique, approbation électronique de procès-verbaux, …).

 

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Dernière modification: 26/09/2016