Acces à la profession des soins de santé

La nouvelle loi-cadre prévoira un accès uniforme à l'exercice de la profession des soins de santé. Un aspect important de l'harmonisation de la procédure d'accès à la profession consiste à harmoniser les définitions relatives à cet accès : diplôme, visa, agrément, titres professionnels et qualifications professionnelles.

 

La structure de l'accès à l'exercice d'une profession des soins de santé se présentera comme suit :

 

1.Pour pouvoir exercer une profession des soins de santé, le praticien professionnel des soins de santé doit avoir suivi une formation de base reconnue par la communauté compétente (compétence en matière d'enseignement). La communauté compétente (compétence en matière de soins de santé) délivre l'agrément d'un titre professionnel sur la base de ce diplôme de base.

 

2.Sur la base du diplôme de base reconnu, le SPF Santé publique délivre un visa. Le visa est lié à l'obligation de tenir à jour un portfolio. Le visa est, en principe, valable 5 ans et est automatiquement prolongé, sauf si le Roi devait, à l'avenir, créer un système dans lequel le professionnel devrait apporter la preuve de sa formation continue et de sa qualification avant de pouvoir obtenir la prolongation de son visa.

 

3.En fonction de la profession, il y a également obligation d'inscription auprès du Conseil de déontologie compétent. C'est actuellement le cas pour les médecins qui doivent s'inscrire à l'Ordre des médecins et pour les pharmaciens qui doivent s'inscrire à l'Ordre des pharmaciens.

 

Les étapes 1 à 3 suffisent pour pouvoir exercer la profession des soins de santé. Pour la profession des soins de santé qui l'exige, un numéro INAMI sera prévu. Le professionnel des soins de santé est, en principe, juridiquement compétent pour exercer la globalité de sa profession.

 

Si, pour une profession des soins de santé, des possibilités de spécialisation existent sous la forme de l'obtention d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière, le praticien professionnel peut poursuivre le trajet prévu. Dès que le praticien professionnel a réussi la suite de la formation, le titre professionnel particulier ou la qualification professionnelle particulière sera à nouveau agréé(e) par la communauté compétente. Le praticien professionnel pourra expliciter l'agrément de sa spécialisation dans son portfolio pour ainsi pouvoir prouver sa qualification dans un aspect particulier de l'exercice de sa profession.

 

Du fait de cette spécialisation plus poussée, certains professionnels des soins de santé, comme notamment les praticiens de l'art infirmier, se retrouveront dans ce que l'on appelle des « piliers de spécialisation ». Ces piliers de spécialisation sont définis de manière plus générale que les titres professionnels particuliers/qualifications professionnelles particulières afin de favoriser la polyvalence au sein de la profession. L'objectif est d'intégrer, à terme, les titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières actuel(le)s dans ces piliers de spécialisation, pour ainsi enrayer la prolifération des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières.

 

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Dernière modification: 26/09/2016