Accés direct et actes et compétences confiés

Accès direct

À l'avenir, le patient ne devrait plus se consulter son médecin pour chaque prestation simple. Le patient aurait la possibilité de s'adresser directement à un praticien professionnel des soins de santé pour les actes qui font partie des compétences de base de ce praticien des soins de santé. En d'autres termes, une prescription de renvoi pourra devenir facultative et non plus obligatoire. Il s'agit là d'un élément de la "capacitation" du patient : le patient choisit lui-même par quel praticien le trajet thérapeutique est pris en charge, et dans quel cadre.

Pour chaque profession des soins de santé, il est possible de préciser dans le cadre d'un arrêté royal, sur avis du Conseil des professions des soins de santé, les actes pour lesquels, en raison de leur complexité ou de leur degré élevé de risque, le patient ne peut s'adresser directement à ces praticiens des soins de santé.

Bien que le patient puisse s'adresser directement à un praticien professionnel des soins de santé, cela ne veut pas dire pour autant que le contact avec le médecin est coupé. Une double garantie est intégrée à ce niveau :

  1. Le praticien d'une profession de la santé endosse l'entière responsabilité des actes qu'il pose chez un patient qui s'adresse directement à lui. Cette responsabilité comprend en tout cas
  1. qu'il a l'obligation, en cas de doute concernant le diagnostic et/ou le traitement, d'arrêter tout acte et de renvoyer le patient chez un médecin ;
  2. que le praticien professionnel doit pouvoir démontrer qu'il dispose des compétences nécessaires pour poser ces actes (de manière autonome) et qu'il suit les formations nécessaires pour assurer sa formation continue dans ces compétences ;
  3. qu'il prend les mesures de précaution requises afin d'être paré à d'éventuelles complications ;
  1. Le praticien d'une profession des soins de santé auxquels s'adresse directement le patient doit introduire dans le dossier électronique du patient les rapports (médicaux) nécessaires de sorte que le patient et, s'il le souhaite, le médecin puissent conserver une vue d'ensemble sur le traitement.

Les praticiens d'une profession des soins de santé auquel un patient s'adresse directement, pourront également demander des examens ou envoyer le patient de manière ciblée pour des traitements vers d'autres praticiens des professions des soins de santé. La supervision d'un médecin est ici nécessaire. Ce médecin valide les demandes d'examen complémentaire et assure le suivi des comptes rendus des prestations via le dossier du patient. Cette condition supplémentaire a été intégrée afin d'éviter les demandes d'examens ou de traitements inutiles.

Actes confiés

La compétence du Roi pour dresser la liste des actes médicaux pouvant être confiés à un non-médecin est inversée. Le Roi se voit attribuer la compétence de dresser la liste des actes médicaux qui ne peuvent pas être confiés à des non-médecins.

Le Roi peut par ailleurs imposer des conditions (p.ex. un agrément de spécialisation) auxquelles il doit être satisfait pour que le praticien professionnel des soins de santé puisse poser des actes confiés.

Compétences confiées/la prescription de groupe

Dans une collaboration multidisciplinaire, il est nécessaire qu'une équipe bénéficie d'une structure dans laquelle des soins de santé de qualité peuvent être dispensés. C'est pourquoi les principes de l'"ordre permanant" sont étendus. Il sera possible qu'un ensemble de tâches consistant en des actes soit confié à un praticien des soins de santé. Ces tâches peuvent également être confiées à une équipe (multidisciplinaire) qui déterminera elle-même qui se charge de quel aspect du plan de traitement. Le médecin qui confie ce plan de traitement ne prend pas nécessairement la direction dans la mise en œuvre de ce plan. Un autre praticien professionnel des soins de santé compétent à cet effet peut tout aussi bien le faire.

Étant donné que la prescription que le médecin rédige afin de déléguer les compétences à l'équipe multidisciplinaire ne se limite pas à une prescription pour un seul praticien professionnel, la notion de "prescription de groupe" est introduite à cet effet.

 

Dans ce cas également, le Roi peut imposer certaines conditions (p.ex. un agrément de spécialisation) auxquelles il doit être satisfait pour que le praticien professionnel des soins de santé ou l'équipe de praticiens professionnels des soins de santé puissent poser les actes confiés.

 

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Dernière modification: 26/09/2016